Logement: les points clés de la future loi Duflot

Le projet de loi de Cécile Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté ce mercredi 26 juin en Conseil des ministres. Les professionnels critiquent déjà les premières mesures.

Cécile Duflot a promis un projet de loi "équilibré". La ministre du logement a présenté, ce mercredi 26 juin, en Conseil des ministres, son texte pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Elle y entend "favoriser l'accès au logement pour tous et réguler la profession". Les règles régissant la location immobilière, les copropriétés et les professions immobilières sont modifiées en profondeur.

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale en septembre et au Sénat en octobre, pour une promulgation au plus tard en mars 2014.

> Encadrement des loyers

Cécile Duflot prévoit un mécanisme ambitieux d'encadrement des loyers dans 28 agglomérations, où il existe "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande".

Ces zones, dites "tendues", sont notamment l'agglomération parisienne, Marseille, Lyon, mais aussi Ajaccio, Montpellier ou encore le bassin d'Arcachon.

Représentant en tout 4,6 millions de logements, soit 70% du parc de logements locatifs privés, elles seront dotées d'"observatoires locaux des loyers", chargés d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués.

A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser "20% au-dessus du loyer médian de référence". Et tous les loyers situés au-dessus de ce niveau "auront vocation à être abaissés".

En région parisienne, ce mécanisme devrait entraîner la baisse de 26% des loyers, selon la ministre.

> Location immobilière

Cécile Duflot prévoit deux mesures phares. Tout d'abord, les frais d'agences acquittés par les locataires au moment de la signature du bail vont être plafonnés.

Surtout, une garantie universelle des revenus locatifs (GURL) va être mise en place. Le but de cette mesure est de rassurer les propriétaires contre les loyers impayés et de limiter les cautions. Cette garantie sera financée "à parts égales" entre le propriétaire et le locataire, a précisé Cécile Duflot.

Par ailleurs, les logements meublés utilisés comme logement principal seront soumis aux mêmes obligations que les logements vides.

> Copropriété

La ministre du Logement entend renforcer l'encadrement de l'activité des syndics. Ils n'auront plus la possibilité de recourir à un compte bancaire unique pour le syndic lui-même et la gestion financière de la copropriété. Afin d'améliorer la transparence, chaque copropriété va disposer d'un compte bancaire unique.

> Professions immobilières

Dans son projet de loi, Cécile Duflot instaure la création d'un Haut conseil des professions immobilières. Il aura pour mission de réguler les intermédiaires (agents immobiliers, …) et les gérants de location. Il mettra également en place un code de déontologie.

> Logements insalubres

D'après le ministre du Logement, plus de 500.000 logements sont considérés insalubres en France. Cécile Duflot prévoit donc de sanctionner juridiquement les marchands de sommeil, mais également de leur interdire d'acheter de nouveaux biens en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'une société.

Le site internet toutsurlimmobilier explique notamment que "les propriétaires-bailleurs qui ne s'acquittent pas de leurs obligations de travaux de rénovation et laissent l'état des logements se dégrader seront quant à eux contraints financièrement à agir. D'une part, une astreinte de 200 euros par jour de retard sera mise en place. De plus, si les travaux sont réalisés d'office par le maire ou le préfet, le propriétaire-bailleur devra rembourser tous les frais avancés par la puissance publique".

> Intercommunalités

Cécile Duflot confie le plan de logement de l'urbanisme à la compétence des intercommunalités alors qu'il était du ressort du maire jusqu'à présent.

"Ce serait une véritable révolution, cohérente avec le fait que les questions de transports et de logements relèvent davantage des intercommunalités que des communes", estimait Benoit Apparu dans l'Opinion du mercredi 26 juin.

> Foncier

La ministre du Logement prévoit que la densification des zones pavillonnaires soit renforcée et l'étalement urbain limité; pour lutter contre le développement des surfaces commerciales et des friches, les porteurs de projets d'équipements commerciaux devront remettre en état les terrains. La superficie des parcs de stationnement sera limitée.

De vives critiques

Le projet de loi fait déjà l'objet de critiques. Les représentants des propriétaires, des agences immobilières et des syndics s'opposent au projet, s'estimant injustement lésés.

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a protesté contre les propos jugés "méprisants" de la ministre à l'encontre des professionnels du secteur.

"Le fond de cette loi est profondément juste", a estimé Cécile Duflot, réaffirmant sa "sérénité" et attribuant les "excès" de certaines critiques à une "méconnaissance de la crise du logement" et de la situation des locataires qui cherchent à se loger.

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Diane Lacaze