Neuf contribuables sur dix paient leurs impôts sans retard

Selon les documents budgétaires transmis par Bercy aux députés, 98% des contribuables déclarent et paient spontanément leurs impôts. A une exception près: les amendes qui ne rentrent qu'à 78% sans relance du fisc.

Qui a dit que les Français étaient de mauvais contribuables? Selon un document budgétaire annexé au projet de budget en cours d'examen à l'Assemblée, 98% des particuliers et 95,5% des professionnels déclarent spontanément leurs revenus ou leur TVA dans les délais au fisc, comme la loi leur en fait d'ailleurs l'obligation. 

Les proportions sont identiques en ce qui concerne cette fois le paiement des impôts: 98,3% des particuliers et 98% des professionnels le font spontanément. Tous ces pourcentages sont stables depuis plusieurs années, note Bercy qui ne précise malheureusement pas le profil des récalcitrants. 

Contraventions à l'amende

Il y a une exception toutefois à ce civisme presque parfait: les amendes. Le taux de paiement spontané n'est que de 78% au bout d'un an selon le rapport. Mais il était de 76% en 2013.

L'encaissement des amendes forfaitaires à la circulation augmente, se réjouit Bercy dont "l'ambition est de stabiliser le niveau de performance en la matière à un haut niveau sur la période 2015-2017", dixit le document budgétaire. 

Lettres de rappel

Ces bons résultats ne doivent pas faire oublier qu'en 2013, selon le dernier rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de Bercy, le fisc a envoyé aux contribuables 9,9 millions de lettres de rappel, de relance ou de mise en demeure, et 1,6 million aux entreprises. Mais ces rappels concernent les impôts de plusieurs années. 

Contrôles fiscaux

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, Bercy reconnait en revanche des résultats plus contrastés. Si le gouvernement annonce 18 milliards d'euros récupérés en 2013 au titre de la la lutte contre la fraude (10 milliards d'impôts rappelés plus 8 milliards de pénalités), c'est oublier que la totalité de ce montant n'arrivera jamais dans les caisses de l'Etat.

En effet, le taux de recouvrement des contrôles fiscaux n'est que de 62% deux ans après avoir été signifiés aux contribuables. En d'autres termes, un gros tiers des sommes réclamées n'est jamais récupéré. 

Patrick Coquidé