Plus-values immobilières: les propriétaires échappent au pire

Dans le cadre du Budget 2014, l'Assemblée nationale a voté un amendement sur les plus-values immobilières, ce lundi 21 octobre. Il prévoit une exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention. Mais l'amendement prévoyant la suppression de l'exonération des prélèvements sociaux a été retiré.

Les propriétaires l'ont échappé belle. L'Assemblée nationale a adopté, ce lundi 21 octobre dans le cadre des discussions sur le Budget 2014, un amendement sur les plus-values immobilières.

Depuis le 1er septembre, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu de 19%, plus 15,5% de prélèvements sociaux. Elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

L'abattement s'établit comme suit: 6% pour chaque année de détention après la 5ème année et jusqu'à la 21ème, et 4% pour la 22ème.

Concernant les 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré au bout de 30 ans.

En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Constituer un groupe de travail

Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, voulait appliquer la durée d'exonération de 22 ans également aux prélèvements sociaux.

Il proposait que les abattements annuels de 9% sur les 15,5% de prélèvements sociaux appliqués à partir de la 23ème année soient supprimés à partir du 1er janvier 2014.

Cela signifiait que l'exonération totale de prélèvements sociaux serait supprimée à partir du 1er janvier. L'abattement maximum sera donc seulement de 28% au bout de 22 ans.

Mais il a retiré son amendement après que Bernard Cazeneuve a indiqué qu'il allait constituer un groupe de travail pour approfondir cette question pendant la navette parlementaire.

Cette réforme a pour objectif de fluidifier le marché de l'immobilier, de soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires.

Diane Lacaze