Suisse: les forfaits fiscaux pour les riches étrangers en sursis

La chambre haute du Parlement suisse a décidé, ce jeudi 5 décembre, de ne pas supprimer les forfaits fiscaux. La chambre basse et les électeurs doivent encore se prononcer.

Les riches étrangers peuvent souffler un peu. Le Conseil des Etats, la chambre haute du Parlement suisse, vient d'annoncer, ce jeudi 5 décembre qu'il refusait de supprimer les forfaits fiscaux.

La chambre haute a rejeté par 30 voix contre 9 et 3 abstentions l'initiative populaire pour l'abolition de ces forfaits car cela ferait fuir les riches étrangers de Suisse et diminuer les recettes fiscales du pays. En 2011, cette manne a représenté 700 millions de francs suisses, soit 569 millions d'euros. Quelque 5.445 personnes bénéficient de forfaits fiscaux, selon des chiffres datant de fin 2010

Le texte, présentée par la gauche, doit encore passer devant la chambre basse, le Conseil national, avant d'être soumis au vote des électeurs, sans doute fin 2014.

Forfait durci dans 5 cantons

Le forfait fiscal a déjà été aboli dans 5 cantons, et durci dans 5 autres. Le canton de Vaud attire le plus d'étrangers soumis au forfait, avec 1.400 résidents, suivi par les cantons du Valais, du Tessin et de Genève.

Le forfait fiscal est un système d’imposition basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable, et non sur ses revenus réels.

"Le forfait fiscal est négocié avant l’installation sur le territoire. Même si le train de vie de la personne varie, son forfait ne bougera pas. Mais il est assorti de conditions : notamment être étranger, ne pas exercer d’activités lucratives en Suisse (et ne pas en avoir exercé depuis 10 ans).

Il existe, pour certains cantons, un forfait minimal. Par exemple, à Genève, il est de 300.000 francs suisse", avertit Patricia Jolicard, avocat au sein du département fiscal du cabinet Fidal.

Diane Lacaze & AFP