TVA réduite sur la rénovation de logements: une mesure inefficace?

Le 28/11/2016 à 17:09

L'effet du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans n'est pas suffisamment évalué, estime la Cour des comptes. - Boyan Topaloff - AFP

Ce dispositif fiscal qui permet aux ménages de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% ou 10% lors de travaux d'amélioration coûte trop cher à la France et ne produit pas les effets escomptés, regrette la Cour des comptes. Cette dernière demande de nouvelles évaluations pour démontrer son efficacité.

Dans un document rendu public lundi, la Cour des comptes demande à l'État de mieux évaluer les effets budgétaires et économiques du taux réduit de TVA de 5,5% ou 10% accordé aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements, doutant de la pertinence et de l'efficacité du dispositif.

De 1999 à 2015, ce mécanisme fiscal qui concerne les biens immobiliers achevés depuis plus de deux ans "a représenté un coût cumulé de 70 milliards d'euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an", soulignent les magistrats financiers. Ce chiffre en fait l'une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour les caisses de l'État, ajoutent les magistrats financiers, qui précisent que peu de pays dans l'Union européenne ont mis en place un tel dispositif.

La mesure doit faire ses preuves

Durant cette période, la mesure a fait l'objet de neuf tentatives d'évaluation mais seules deux d'entre elles ont été réalisées par les pouvoirs publics, les sept autres études ayant été prises en charge par des "fédérations professionnelles intéressées" et visaient avant tout à pérenniser l'avantage fiscal, souligne la Cour dans ce référé.

Or si "un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l'activité et l'emploi du secteur", "les éléments techniques permettant d'appuyer cette appréciation sont insuffisants", regrette la Cour des comptes. Les magistrats s'étonnent également du fait que le taux de TVA appliqué ait varié à de multiples reprises (5,5%, puis 7%, puis 10%, avant un retour à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique et un maintien à 10% pour les autres) sans que l'effet économique de ces variations ait été chiffré.

J.Mo. avec AFP