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l'affaire du PEA, contre ceux qui croyaient combattre la finance sans visage

Mis à jour le

Une mesure discrète et technique vient détruire des principes fondamentaux. On dépouille justement ceux qui se battaient contre la finance sans visage. Les conséquences seront considérables

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10 opinions
  • webpatron
    webpatron     

    Et on continue encore et encore de taxer toujours plus. Pourquoi ne pas réduire les dépenses ? Pourquoi ne pas inciter les gens à travailler plutôt que de les financer pour rester à la maison ? On abaisse tout le monde sous l'argument du social. Mais le social pour qui ? Je n'ai personnellement aucune aide mais on me demande à moi qui se saigne 70h par semaine de contribuer au bonheur de ces cas sociaux ! J'épargne c'est vrai mais c'est un effort pour moi, une privation immédiate pour préparer ma retraite ou protéger ma famille. Alors pourquoi encore me pénaliser ?

  • lepreuchaune
    lepreuchaune     

    y'a un truc que je ne comprends pas. Depuis 1992 la cotisation à la Sécurité sociale n'est plus obligatoire, depuis 1992:

    Monopole et droit européen (http://www.securite-sociale.info/monopole-et-droit-europeen et https://www.facebook.com/CommentQuitterLaSecuriteSociale.

    Son monopole est abrogé depuis 1992 par deux directives européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) qui instituent la liberté d'assurance.

    D’effet direct, ces textes étaient aussitôt applicables. Les Etats devaient toutefois les transposer dans leur droit national avant le 1er juillet 1994. La France transposa ces directives dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances (code des assurances articles R 321-1 et R321-14) et dans le code de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), sans toucher au code de la mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale. 

    Suite à la multiplication des plaintes auprès de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes, après un arrêt ambigu en 1996 (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), condamne enfin la France, (CJCE / arrêt du 16 décembre 1999), pour non application et non transposition complète des directives de 1992.

    Le 21 Mars 2000, la Commission européenne engagea contre la France une procédure de « manquement sur manquement » avec mise en demeure d’avoir à se mettre en règle pour le 5 juin 2000. Cette mise en demeure étant restée sans effet, il ne restait plus que l’ «avis motivé», véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes, qui fut adressé à la France le 28 juillet 2000 ( CE / avis motivé du 28 juillet 2000).

    et toujours selon le même site qui reproduit les dispositions européennes: De plus, la CJCE condamna la France pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales puisqu’elles financent la Sécurité sociale. La France fut donc obligée de modifier sa législation, l’ordonnance du 2 mai 2001 stipulant que ne sont assujetties à la CSG que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie »(ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001).

    Donc les personnes qui sont sorties de la Sécu ne pourront pas être prélevées...est ce que je me trompe?

  • nobu68
    nobu68     

    oups un bout de phrase a saute.. ' D'autre part, est-il possible de modifier par ex. les conditions du contrat d'assurance vie sans nouvelle signature avec l'interesse? En effet un contrat signe entre 2 parties... '

  • nobu68
    nobu68     

    bonjour,

    Je viens d'entendre M Lefebvre rapporteur PS de la commision de finances au gouvernement et je suis atterre! Quelle mauvaise foi. Comment peut-il dans la meme phrase dire que la retroactivite n'a pas d'impact (600 Mn d'€ ! ) et qu'il faut le faire pour redresser la dette...! il est vrai que par rapport au montant de la dette publique c'est peu.. Mais il est consternant encore une fois de constater qu, a aucun moment, il n'evoque la necessite de reduire les depenses de l'etat ... le mille feuille administratif a donc de beaux jours devant lui... et la justification tout et son contraire par le deficit de la securite sociale aussi...

    En effet un contrat signe entre 2 parties pour etre modifie doit faire l'objet d'un avenant signe par les 2 parties.. sauf si comme vous l'avez mentionne dans un precedente emission selon une disposition qui remonte a debut 1800 voire avant..., la modification est plus favorable pour le beneficiaire.

    D'autre part qu'est-ce que cette histoire de taux de droit commun? Et pourquoi ne pas instaurer un plancher pour la TVA a ce taux de droit commun et de facon retroactive ?!

  • berard
    berard     

    Mesure rétro active de faquins et d'escrocs

  • templier
    templier     

    Ce pays est effectivement désespérant, un autre épisode m'en a ce weekend convaincu :
    Xavier Niel, qui a probablement beaucoup d'ascenseurs à renvoyer au gouvernement, ose dire que l'environnement fiscal des entreprises en France est comparable aux autres pays et prend l'exemple des plus values de cessions taxées "seulement" à 25%. Il feint d'oublier les prélèvements sociaux qui portent la facture à 40,5%, "oubli" quasiment à mes yeux une escroquerie intellectuelle que bien entendu pas un journaliste ne relève, à commencer par l'interviewer complice ou incompétent au choix. Triste France...

  • Christian Abel
    Christian Abel     

    Ce pays est FOUTU.

  • Max Tusalem
    Max Tusalem     

    Bof, l'actionnaire est un suceur de sang qu'il faut punir bien fait pour lui !
    D'ailleurs, quand y en aura plus on aura enfin vaincu le capitalisme: la preuve ce sont les communistes chinois qui vont investir chez nous: après les 50 châteaux du Bordelais, c'est au tour de Peugeot ....
    La CGT et Melenchon vont être contents.

  • defacto
    defacto     

    La construction budgétaire manque de vision et de cohérence. Elle se contente d'empiler des mesures pour atteindre un objectif chiffré. Chaque mesure est argumentée, tantôt pour plus de justice sociale, tantôt pour aider la compétitivité, tantôt pour sanctionner les riches, tantôt pour promouvoir l'épargne à long terme, etc ... mais au final aucune orientation claire ne se dégage. Ce PLF donne l'impression qu'il s'agit avant tout de prévoir un lot de mesures pour satisfaire chacune des chapelles de la majorité. De plus, l'accumulation de mesures improvisées signale une difficulté à boucler le budget et une propension à taxer sans discernement. Ce comportement hiératique est anxiogène et risque d'induire des comportements irrationnels chez les agents économiques.

  • staif74
    staif74     

    C'est une Honte. Honte à l'Etat. Marre d'être Français.

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