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CICE: Vous avez dit sans contrepartie?
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Les instructions fiscales publiées par l'administration pour le Crédit d’Impôt ne lèvent pas les doutes de beaucoup de chefs d'entreprise
La bonne nouvelle c'est que les avocats sont sollicités par les entreprises. Ce qui veut dire qu'elles s'intéressent au dispositif. Bonne nouvelle parce que tout ce qui peut soulager un peu leur finances en ce moment est bon à prendre.
La mauvaise nouvelle, c'est que les avocats, à la lecture des derniers textes ont bien du mal à être catégoriques.
Le crédit d'impot est-il vraiment "sans contreparties"? ... ben, faut voir...
parce qu'il semble bien que des conditions soient mises en place: "les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés(...) Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise"
"A mon avis, en pratique" commente un autre avocat, "le CI ne sera pas remis en cause si l’entreprise peut justifier de dépenses supplémentaires/nouvelles (autres que les indexations/augmentations mécaniques) d’égal montant : nouveau salarié (mais pas heures sup?), dépenses de formation, R&D bien sûr, dépenses marketing (voir si les dépenses de communication institutionnelles sont des dépenses destinées à trouver des débouchés) etc. etc. – si l’entreprise réduit ses marges pour conserver ses parts de marché, il doit pouvoir être considéré qu’elle améliore sa compétitivité"... "il doit pouvoir être considéré", j'ai l'impression de lire toute l'ambiguité des relations entre l'administration et les entreprises dans cette phrase, "il doit pouvoir être considéré..."
La chronique quotidienne des redressement imposés au titre du crédit d'impot recherche, n'incinte pas à l'optimisme sur la mansuétude de l'administration fiscale
Bref, c'est pas gagné. Même si, perversion ultime dans des relations clients-fournisseurs très tendues, on nous raconte que certains gros donneurs d'ordre demandent déjà des baisses de prix de 6% ..."puisque vous allez toucher le CICE, vous pouvez bien faire cet effort"
La mauvaise nouvelle, c'est que les avocats, à la lecture des derniers textes ont bien du mal à être catégoriques.
Le crédit d'impot est-il vraiment "sans contreparties"? ... ben, faut voir...
parce qu'il semble bien que des conditions soient mises en place: "les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés(...) Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise"
"Il doit pouvoir être considéré..."
"le problème" m'explique un avocat, "c'est que l’administration fiscale ne peut s’immiscer dans la gestion des entreprises. C’est un principe de base. Donc une entreprise ne peut sur le principe avoir à rembourser le CICE si le dirigeant s’est augmenté ou bien si l’entreprise n’a pas investi ou innové. Pourtant le texte semble écire le contraire, cela nous pose un réel problème""A mon avis, en pratique" commente un autre avocat, "le CI ne sera pas remis en cause si l’entreprise peut justifier de dépenses supplémentaires/nouvelles (autres que les indexations/augmentations mécaniques) d’égal montant : nouveau salarié (mais pas heures sup?), dépenses de formation, R&D bien sûr, dépenses marketing (voir si les dépenses de communication institutionnelles sont des dépenses destinées à trouver des débouchés) etc. etc. – si l’entreprise réduit ses marges pour conserver ses parts de marché, il doit pouvoir être considéré qu’elle améliore sa compétitivité"... "il doit pouvoir être considéré", j'ai l'impression de lire toute l'ambiguité des relations entre l'administration et les entreprises dans cette phrase, "il doit pouvoir être considéré..."
La chronique quotidienne des redressement imposés au titre du crédit d'impot recherche, n'incinte pas à l'optimisme sur la mansuétude de l'administration fiscale
Bref, c'est pas gagné. Même si, perversion ultime dans des relations clients-fournisseurs très tendues, on nous raconte que certains gros donneurs d'ordre demandent déjà des baisses de prix de 6% ..."puisque vous allez toucher le CICE, vous pouvez bien faire cet effort"