Cession/transmission : des leviers juridiques et fiscaux adaptés

Frédéric Poilpré est Directeur de l'ingénierie patrimoniale, Société Générale Private Banking France.

Transmettre une entreprise s’avère souvent être une opération délicate, qu’il s’agisse de la maintenir dans le giron familial ou de la céder à un tiers. Mais quelle que soit l’option retenue, l’anticipation est la clé de la réussite. Une démarche dans laquelle s’inscrivent les ingénieurs patrimoniaux de Société Générale Private Banking France. Ils accompagnent le chef d’entreprise en lui proposant des solutions lui permettant de décider dans les meilleures conditions.

Dans le cas d’une transmission intra-familiale, le pacte Dutreil apparaît comme un outil juridique et fiscal approprié. Il permet de transmettre, sous certaines conditions, une entreprise à ses enfants à un coût fiscal intéressant puisque le montant des droits est, en cas de donation, plafonné à 5,5% (en pleine propriété avant 70 ans). Ce régime est donc optimal lorsque tous les enfants sont repreneurs, mais il conserve également tous ses avantages alors même qu’un seul de ces derniers reprend l’activité. Dans ce cas, le repreneur recevra la totalité des titres de l’entreprise qu’il devra conserver 4 ou 6 ans, créant une vraie dynamique de transmission intra-familiale, charge à lui de dédommager ses frères et soeurs en leur versant une soulte.

Fiscalement, toutes les donations bénéficieront des avantages du pacte Dutreil. Mais l’enfant-repreneur n’aura pas forcément les fonds pour indemniser ses frères et sœurs. Il pourra ainsi apporter à une holding, dont il a le contrôle, la totalité des titres sans remise en cause des avantages du Pacte Dutreil. Les soultes dédommageant les non repreneurs seront alors prises en charge par cette holding qui s’endettera à cet effet et dont le remboursement sera assuré par les dividendes futurs. In fine, la volonté du dirigeant est respectée avec une équité sur les montants nets transmis tout en assurant la pérennité de l’entreprise familiale. Outre les avantages du pacte Dutreil, donner une entreprise permet aussi de bénéficier, sous conditions, d’un paiement différé (5 ans) et fractionné (10 ans) des droits de donation.

En l’absence d’enfants repreneurs – cas le plus fréquent -, plusieurs possibilités s’offrent au dirigeant pour céder son entreprise dans de bonnes conditions patrimoniales. Si son souhait est de commencer à transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants. Il peut opter pour une donation préalable d’une partie des titres à ses enfants avant leur cession. Solution qui évitera notamment au dirigeant d’acquitter de l’impôt sur les  plus-values lors de la cession des titres puis les droits de donation sur les capitaux nets perçus.

En inversant les opérations, seuls les droits de donation seront dus et aucune plus-value ne sera taxable si les enfants cèdent les titres reçus pour le même montant que celui retenu dans l’acte de donation. La donation « purge » donc les plus-values mais attention à la requalification de la part de l’administration fiscale. Certaines précautions sont nécessaires !

Par ailleurs, une fois sa société vendue, le chef d’entreprise a souvent le souhait de se redéployer professionnellement et/ou d’aider des jeunes entrepreneurs à se développer en leur apportant son expertise et une partie de ses fonds. Dans ce cas, le dirigeant aura intérêt à créer une société holding préalablement à la vente par un apport de titres de la société à céder. Opération neutre fiscalement (sous conditions) puisque la plus-value des titres apportés sera mise en report d’imposition. Etant donné que le dirigeant ce doit de réinvestir 50% dans une activité économique dans un délai de 2 ans post cession, il est donc primordial de bien calibrer le montant apporté dans cette holding en fonction des besoins estimés pour assurer un redéploiement professionnel.

Autant de solutions que nos ingénieurs patrimoniaux, avec l’appui des équipes juridique et fiscale et en collaboration avec les conseils de nos clients, intègrent dans une approche financière et patrimoniale globale avec comme objectif de pérenniser l’entreprise.